Class Action

 

Poursuite en action collective relative à la boîte de vitesses à double embrayage de Ford

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Défectuosité de la boîte PowerShift de Ford

Le cabinet d’avocats Charney Lawyers a entrepris à Toronto une action collective nationale contre Ford Motor Company et Ford du Canada Limitée (ci-après « Ford ») au nom de tous les résidents du Canada ayant acheté ou loué un véhicule automobile Ford Fiesta, années modèles 2011 à 2016 et au nom de tous les résidents du Canada ayant acheté ou loué un véhicule automobile Ford Focus, années modèles 2012 à 2016, fabriqué par Ford et muni d’une boîte PowerShift à double embrayage.

 

La période de réclamation a commencé le 26 juin 2019. Vous pouvez maintenant soumettre une demande. Pour accéder aux formulaires, veuillez cliquer ici.

 

Cette poursuite est engagée uniquement au nom de résidents canadiens.

 

Quelle Est La Date Limite Pour Présenter Une Réclamation?

 

Pour demander des paiements en esépces ou des certificats de remise pour les remplacements de piéces admissibles ou les reprogrammations des modules électroniques déjà effectués, vous devez soummettre votre formulaire de réclamation en ligne ou l'envoyer par la poste au plus tard le 23 décembre 2019, le chachet de poste faisant foi. Pour les remplacements de pièces admissibles ou les reprogrammations des modules électroniques effectués dans l'avenir (au plus tard dans les sept années suivant la date d'entree en vigueur de la garantie ou avant que le véhicule ait parcouru 160 000 kilomètres après la date d'entrée en vigueur de la garantie), vous devez soummettre votre formulaire de réclamation en ligne ou l'envoyer par la poste dans les 180 jours suivant la visite d'entretien, le cachet de post faisant foi.

 

Pour demander d'autres indemnitiés:

 

  • Si le véhicule visé a fait ou fait l'objet de deux ou trois remplacements de pièces admissibles alors que vous continuez d'en être propriétaire ou locataire, vous devez soumettre votre formulaire de réclamation en ligne ou l'envoyer par la poste au plus tard le 23 décembre 2019, le cachet de poste faisant foi, ou dans les sept années suivant la date d'entrée en vigueur de la garantie ou avant que le véhicule ait parcouru 160 000 kilomètres après la date d'entrée en vigeur de la garantie;
  • le véhicule visé a fait ou fait l'objet d'au moins quatre remplacements de pièces admissibles alors que vous continuez d'en être propriétaire ou locataire, vous devez soumettre votre formularire de réclamation en ligne ou l'envoyer par la poste au plus tard le 23 décembre 2019, le cachet de poste faisant foi, ou dans les six années suivant la date d'entrée en vigueur de la garantie.

 

 

Cette poursuite est engagée uniquement au nom de résidents canadiens.

 

La poursuite cherche à obtenir une compensation de 825 millions de dollars pour une défectuosité de la boîte PowerShift à double embrayage, en raison de laquelle les conducteurs sont aux prises avec des glissements de transmission, des coups, des saccades, des embrayages brutaux, des accélérations soudaines, des rétrogradations et des accélérations qui retardent, l’incapacité d’accélérer, la difficulté de faire un arrêt et la difficulté de monter des pentes abruptes.

Dans la poursuite, il est allégué que la boîte PowerShift à double embrayage est le seul choix de boîte de vitesses automatique pour la Ford Fiesta des années modèles 2011 à 2016 et la Ford Focus des années modèles 2012 à 2016, et qu’elle est commercialisée par Ford comme une solution hybride plus avancée et plus économique en essence entre une boîte de vitesses manuelle et une boîte de vitesses automatique.

La boîte PowerShift à double embrayage est en fait composée de deux boîtes de vitesses manuelles fonctionnant en parallèle, chacune avec sa propre unité d’embrayage autonome.

À ce jour, un total de plus de 145 000 véhicules automobiles Ford Fiesta pour les années modèles 2011 à 2016 et Ford Focus pour les années modèles 2012 à 2016 ont été vendus au Canada.

Il est allégué dans la poursuite que les conducteurs de ces véhicules sont aux prises avec des glissements de transmission, des coups, des saccades, des embrayages brutaux, des accélérations soudaines, des rétrogradations et des accélérations qui retardent, l’incapacité d’accélérer, la difficulté de faire un arrêt et la difficulté de monter des pentes abruptes. La cause présumée de ces mouvements dangereux ou de ces absences de mouvement est une défectuosité de la boîte PowerShift à double embrayage. La défectuosité a une incidence sur la capacité du conducteur de contrôler la vitesse du véhicule, de l’empêcher de faire des embardées, d’accélérer ou de ralentir.

Il est allégué dans la poursuite qu’à ce jour, Ford n’a pas reconnu que la défectuosité existe et n’a pas procédé à un rappel. Le cabinet d’avocats Charney Lawyers a été informé que le directeur du service après-vente d’un important concessionnaire Ford est d’avis que les boîtes PowerShift de la Ford Fiesta et de la Ford Focus ne peuvent fonctionner convenablement à basse vitesse. Le même directeur est également d’avis que la mise à jour logicielle récemment offerte par Ford ne réglera pas le problème.

Les propriétaires de ces véhicules automobiles ont inondé les concessionnaires Ford de plaintes concernant le rendement de la boîte PowerShift à double embrayage. Bien que la défectuosité ait été portée à l’attention des concessionnaires et malgré les efforts de ces derniers pour apporter une correction au problème, il est allégué dans la poursuite que le problème persiste et qu’il est probablement impossible de le résoudre.

Il est allégué dans la poursuite que les conducteurs de ces véhicules sont aux prises avec des glissements de transmission, des coups, des saccades, des embrayages brutaux, des accélérations soudaines, des rétrogradations et des accélérations qui retardent, l’incapacité d’accélérer, la difficulté de faire un arrêt et la difficulté de monter des pentes abruptes. La cause présumée de ces mouvements dangereux ou de ces absences de mouvement est une défectuosité de la boîte PowerShift à double embrayage. La défectuosité a une incidence sur la capacité du conducteur de contrôler la vitesse du véhicule, de l’empêcher de faire des embardées, d’accélérer ou de ralentir.

 

 

Informations Importantes

Vous pouvez trouver l'avis d'action collective et de projet de règlement (short form) ici.

 

Vous pouvez trouver l'avis d'action collective et de projet de règlement (long form) ici.

 

Foire Aux Questions.

 

 

L'Ordonnance de la Court est disponible ici (seulement in anglais).

 

L'Ordonnance de la Cour qui a certifié le recours collectif aux fins de règlement peut être consultée ici (seulement disponsible en anglais).

 

2019.04.09

 

La Cour a approuvé le règlement proposé. Vous pouvez trouver la décision ici (seulement en Anglais).

 

2019.03.20

 

La motion d'approbation du règlement proposé a été entendue par le tribunal le 18 Mars 2019. Nous attendons la décision du juge et nous l'afficherons quand nous la recevrons.

 

2019.01.11

 

La Cour Supérieure du Québec accueille la demande pour la suspension des procédures instituées jusquà ce que la Cour supérieure de l'Ontario se soit prononcée sur la demande d'approbation du règlement intervenu au niveau national.

 

Trouvez le judement ici.

 

 

 

Participation

Si vous éprouvez des problèmes avec votre boîte PowerShift à double embrayage, vous pouvez avoir droit à une compensation, notamment pour la baisse de la valeur de revente de votre véhicule, ou à un remboursement tenant compte de la dépréciation raisonnable.

IMPORTANT : Tous les renseignements personnels fournis au cabinet d’avocats Charney Lawyers dans le formulaire en ligne demeureront rigoureusement confidentiels.

Si vous éprouvez des difficultés avec votre boîte PowerShift et que vous craignez que votre véhicule ne soit pas sécuritaire, vous pouvez aussi déposer une plainte auprès de Transport Canada.

Cette poursuite est engagée uniquement au nom de résidents canadiens.

 

Contactez nous


 

 

Communiquez avec Dora Konomi de la firme d’avocats Charney Lawyers PC

dkonomi@charneylawyers.com

 

Charney Lawyers : parmi les meilleurs avocats spécialisés en actions collectives au Canada

Le cabinet d’avocats Charney Lawyers est un des chefs de file au Canada en matière de litiges en actions collectives. Nous sommes engagés dans de nombreuses poursuites relatives à des actions collectives dans l’ensemble du Canada. Ces poursuites comprennent notamment les actions collectives contre Ashley Madison, la Ligue canadienne de hockey, Emerald City et l’action collective à propos de panneaux de verre qui tombent d’une tour d’habitation.

Des procédures d’action collection peuvent s’avérer la solution idéale à l’égard de la défectuosité de la boîte PowerShift à double embrayage de Ford, car cette défectuosité a eu les mêmes répercussions pour de nombreux Canadiens. Une action collective permettrait à tous les utilisateurs canadiens d’avoir accès à la justice sans que chacun ait à retenir les services de son propre avocat. Tous les utilisateurs canadiens seraient représentés par une petite équipe d’avocats dont la rémunération proviendrait du règlement ou de la somme adjugée par la cour. Tout utilisateur qui ne souhaite pas être représenté aura la possibilité de ne pas participer.

Information additionnelle sur la défectuosité de la boîte PowerShift de Ford


La boîte PowerShift à double embrayage, conçue, fabriquée et assemblée par Ford Motor Company et par Ford du Canada Limitée est commercialisée comme une boîte de vitesses automatique ayant l’efficience d’une boîte de vitesse manuelle sur le plan énergétique. Selon Ford Social, la boîte PowerShift à double embrayage est composée de deux boîtes de vitesses manuelles, chacune activant une unité d’embrayage à sec autonome. Les changements de vitesse sont coordonnés entre les embrayages, ce qui entraîne un couple ininterrompu. Les embrayages à sec n’exigent pas de pompe à l’huile ni de convertisseur de couple, ce qui veut dire que les véhicules qui sont dotés de ces boîtes PowerShift permettent une meilleure économie d’essence. La boîte PowerShift est dotée de la technologie THF, qui adoucit les perturbations du couple lors des changements de vitesse, que Ford définit comme la légère hésitation que ressentent les conducteurs lorsqu’ils passent en vitesse supérieure et que le couple subit une baisse passagère suivie d’une hausse.

Les gens qui ont acheté ces véhicules éprouvent la même série de problèmes liés à la boîte PowerShift à double embrayage. Les acheteurs ont inscrit des milliers de plaintes à propos de la boîte PowerShift à double embrayage dans le registre des plaintes de l’organisme National Highway Traffic Safety Administration des États-Unis. Un examen de ces plaintes démontre que la grande majorité des gens ont éprouvé des problèmes identiques concernant la boîte PowerShift à double embrayage depuis le début de son utilisation en 2011.

Les consommateurs ont déposé 38 plaintes sur le site carcomplaints.com à propos de la boîte PowerShift à double embrayage installée dans les véhicules automobiles Ford Fiesta pour l’année modèle 2011. Les consommateurs ont déposé 16 plaintes sur le site carcomplaints.com à propos de la boîte PowerShift à double embrayage installée dans les véhicules automobiles Ford Fiesta pour l’année modèle 2012. Les consommateurs ont déposé 73 plaintes sur le site carcomplaints.com à propos de la boîte PowerShift à double embrayage installée dans les véhicules automobiles Ford Fiesta pour l’année modèle 2013. Les consommateurs ont déposé 26 plaintes sur le site carcomplaints.com à propos de la boîte PowerShift à double embrayage installée dans les véhicules automobiles Ford Fiesta pour l’année modèle 2014.

Les consommateurs ont déposé 132 plaintes sur le site carcomplaints.com à propos de la boîte PowerShift à double embrayage installée dans les véhicules automobiles Ford Focus pour l’année modèle 2012. Les consommateurs ont déposé 116 plaintes sur le site carcomplaints.com à propos de la boîte PowerShift à double embrayage installée dans les véhicules automobiles Ford Focus pour l’année modèle 2013. Les consommateurs ont déposé 95 plaintes sur le site carcomplaints.com à propos de la boîte PowerShift à double embrayage installée dans les véhicules automobiles Ford Focus pour l’année modèle 2014.

 

Couverture médiatique de la défectuosité de la boîte PowerShift de Ford

Jalopnik, un blogue sur les véhicules motorisés et l’industrie automobile, rapportait le 3 mars 2011 que Ford remplaçait en catimini la boîte PowerShift installée sur les modèles Ford Fiesta 2011 en réaction à diverses plaintes, comme des changements de vitesse difficiles à haute vitesse, l’incapacité d’enclencher une vitesse et des ratés de la boîte de vitesse. Au même moment, Ford émettait un bulletin d’entretien technique destiné aux concessionnaires en réponse aux plaintes concernant les démarrages difficiles, impossibles ou intermittents, les bruits provenant du carter de protection de la courroie au démarrage, ainsi que diverses préoccupations concernant l’enclenchement automatique des vitesses, plaintes qui exigeaient une mise à jour du logiciel de la boîte PowerShift et l’enlèvement de la peinture sur la vis de mise à la terre sous la batterie afin de garantir une parfaite connexion.

Ward’s Auto rapportait le 12 juillet 2011 que Ford distribuait à ses concessionnaires des avis visant à informer le personnel de vente et les préposés à l’entretien des nuances du comportement de la boîte PowerShift. Selon Ford, la boîte PowerShift à double embrayage fonctionne comme prévu, et les problèmes soulevés par les clients proviennent du fait que ces derniers la comparent aux boîtes de vitesses automatiques habituelles.

Ford n’a pas cessé d’émettre des bulletins d’entretien technique pour les concessionnaires, mais à ce jour, Ford n’a pas suffisamment informé les conducteurs de l’ampleur de la défectuosité.

Le New York Times a fait des commentaires à propos des véhicules Ford dotés de la boîte PowerShift à double embrayage dans un article daté du 15 juillet 2011 et intitulé « Such a Slick Package, but Gearbox is a drag » (Superbe emballage... handicapé par la boîte de vitesses), et a fait remarquer que « la boîte de vitesses est souvent au mauvais engrenage au mauvais moment, ce qui cause des coups, des pauses et des accélérations timides ».

En raison des problèmes de rendement de la boîte PowerShift à double embrayage de la Fiesta 2011 et de la Focus 2012, la cote de Ford dans le sondage du magazine Consumer Reports 2011 sur la fiabilité a enregistré une baisse. À ce moment, les plaintes portaient principalement sur l’absence ou le retard de réaction de la boîte de vitesses lors de la conduite en ville, ainsi que sur un comportement suggérant que le moteur allait caler, selon un article du New York Times daté du 26 octobre 2011.

La position des véhicules Ford dans le sondage du magazine Consumer Reports 2012 sur la fiabilité a été frappée plus durement, reculant de sept places par rapport à l’année précédente. Le Wall Street Journal rapportait le 26 octobre 2012 que la baisse de cote de Ford dans le sondage de 2012 découlait en partie de la défectuosité de la boîte PowerShift.

La station WTAE, Pittsburgh’s Action News 4, rapportait le 6 février 2014 que Channel 4 Action News avait mené une enquête qui démontrait que des centaines de personnes aux États-Unis étaient d’avis que la boîte de vitesses sur les récents modèles de berlines Ford était une préoccupation en ce qui concerne la sécurité.

En 2014, la station de télévision Local 12 WKRC de Cincinnati, en Ohio, rapportait que la boîte PowerShift installée sur les véhicules automobiles Ford Focus et Ford Fiesta 2012, 2013 et 2014 causait des problèmes, comme des saccades, des ratés de moteur et des grincements. Local 12 News a tenté de communiquer avec un porte-parole de Ford Motor Company, mais sa demande est demeurée sans réponse. Le directeur du service après-vente d’un concessionnaire Ford local a informé la station de télévision Local 12 que les conducteurs devaient s’habituer au fait qu’ils utilisaient une boîte de vitesses manuelle et qu’ils devaient s’attendre à ce bruit et à cette hésitation de la boîte de vitesse. Au même moment, Ford procédait à la mise à jour du logiciel de la boîte de vitesses et modifiait la conception du disque d’embrayage dans l’espoir que ces modifications résoudraient le problème. Au moment où cet article a été rédigé, Ford n’avait procédé à aucun rappel de véhicules.

Poursuite en action collective des consommateurs des États-Unis en lien avec la défectuosité de la boîte PowerShift

Au début de 2015 ou peu après, le cabinet d’avocats Capstone Law APC entreprenait une poursuite en action collective auprès de la Cour de district des États-Unis pour le district central de Californie au nom de consommateurs ayant acheté ou loué des véhicules Ford Fiesta d’années modèles 2011 à 2015 ou Ford Focus d’années modèles 2012 à 2015, dotés de la boîte PowerShift à double embrayage. Renseignez-vous sur la poursuite en action collective du cabinet d’avocats Capstone Law APC en cliquant ici.

Carcomplaints.com rapportait le 25 janvier 2015 que la poursuite en action collective aux États-Unis était déposée au nom de quatre plaignants, Omar Vargas, Robert Bertone, Michelle Harris et Sharon Heberling, qui allèguent que la boîte PowerShift présente un défaut de fabrication qui rend la conduite dangereuse pour les conducteurs de ces véhicules Ford.

Le 24 mars 2015, la publication Law360 rapportait que Ford Motor Company avait sciemment vendu en Californie des centaines de milliers de véhicules Fiesta et Focus qui représentent un risque pour la sécurité en raison de la boîte PowerShift défectueuse dont ils sont équipés, selon l’action collective intentée par le cabinet d’avocats Capstone Law APC aux États-Unis. La publication Law360 rapportait également que Ford avait déposé une motion visant à retirer la cause à la Cour fédérale de la Californie parce que les dommages présumés étaient supérieurs au minimum légal de cinq millions de dollars dans cet État.

Le Washington Examiner rapportait le 8 avril 2015 qu’un statut d’action collective était demandé pour une poursuite engagée contre Ford Motor Company concernant la boîte PowerShift qui rend les véhicules qui en sont dotés « virtuellement impossibles à conduire ».

Articles de presse

Possible recours collectif contre Ford au Canada - Radio-Canada.ca, publié le lundi 31 Octobre 2016: cliquez ici.

REMARQUE IMPORTANTE :

Le présent site n’est pas conçu pour répondre à des questions concernant votre situation ou vos droits personnels. Veuillez ne pas considérer que l’information fournie sur le présent site Web a valeur d’avis juridique relativement à votre situation personnelle ni utiliser cette information en remplacement d’un avis juridique personnel.

L’information recueillie à propos des membres potentiels du groupe sera utile au conseiller juridique pour la poursuite en action collective et pour l’évaluation des dommages subis par le groupe considéré dans son ensemble. En fournissant l’information demandée, vous ne devenez pas un client du cabinet d’avocats Charney Lawyers. Ultimement, la cour déterminera qui sera membre du groupe.

Le présent site Web sera mis à jour au besoin afin de fournir aux clients potentiels l’information à mesure qu’elle devient disponible.

 

 

 

Judicial Endorsements

 

“I find that the plaintiff’s counsel presented a well prepared, organized and efficient case… The medical issues were complex. It involved evidence of psychiatrists, physiatrists, orthopaedic surgeons, occupational therapists, future care specialists, vocational alternatives, forensic accounting and quantification of damages. The jury had to be presented with present valuations of past and future loss of income and projections of future care costs."

 

-Giordano v. Li [Ontario Superior Court of Justice, 2015]

Ted Charney represented the plaintiff in this three week personal injury jury trial securing a $900,000 verdict for chronic pain syndrome.


"Charney... is unquestionably qualified to act as counsel."

 

-Ison T Auto Sales v. Zurich Insurance [Ontario Court of Appeal, 2011]

Ted Charney acted for Ison T Auto Sales i.e. Toronto Honda on the appeal.


"The Whiting Group Counsel Team consists of 11 law firms from 7 provinces across Canada and includes some of the most experienced class action firms in Canada with a broad range of experience in class actions with particular expertise in product liability class actions and personal injury. Four of these law firms are in Ontario where the action will be based and includes counsel who are very experienced in class action litigation and have the resources and experience to advance this claim in Ontario or on a national scale. This fact favours the Whiting Group."

 

-Whiting et al v. Menu Foods Income Fund [Ontario Superior Court of Justice, 2007]

Charney Lawyers was a member of the Whiting Group and appeared as counsel on the motion to decide carriage.


"Mr. Charney conducted the Applicant's case in an exemplary and efficient manner, which was to the benefit of all concerned, his clients, the insurer and myself alike."

 

-Amoa-Williams v. Allstate Insurance Co. of Canada [Financial Services Commission of Ontario, 2001]

Ted Charney acted for the insured.


 

 

Who you gonna call - Ted Charney
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